Conditions Générales de Vente (CGV)

INTRODUCTION
1.1 Il est important que vous lisiez les présentes Conditions générales (« CG »), puisqu’elles s’appliquent à et régissent :
i) l’utilisation de notre (nos) site(s) internet lorsqu’il s’agit de commander / acheter des produits, chacune de nos offres (c.-à-d. celles de MS SPRAY) et tout Contrat (ci-après, les « contrats à distance » sont inclus dans la définition de « Contrat » – voir Définitions), en lien avec et/ou réalisé et/ou conclu via notre boutique en ligne ; et
ii) l’ensemble de nos autres interactions, relations commerciales et collaborations avec vous (Consommateur), quelle que soit la manière dont elles ont été établies sur le Territoire.
1.2 Veuillez donc lire attentivement ces CG et vous assurer de les comprendre avant de passer une commande / de commander des produits via la boutique en ligne (le terme « site web » est inclus dans le terme « boutique en ligne », et inversement), et donc avant de conclure un Contrat. Passer une commande et acheter des produits via la boutique en ligne signifie que vous (Consommateur) acceptez ces CG.

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
2.1 Dans les présentes CG, les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
2.1.1 Contrat : une fois que vous acceptez une offre oralement, numériquement et/ou par écrit, sur la base de laquelle MS SPRAY est tenue de fournir ses services et/ou de vous envoyer ses produits, l’offre, ainsi que les présentes CG et toute autre politique applicable (notamment de confidentialité), la confirmation de commande et/ou toute autre documentation que MS SPRAY vous a transmise concernant ses services/produits, constituent un accord juridique contraignant entre vous et MS SPRAY. Cette définition inclut également un contrat à distance (un contrat conclu entre MS SPRAY et le Consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, au moyen duquel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif ou partiel d’une ou plusieurs techniques de communication à distance).
2.1.2 Article : l’ensemble des dispositions relatives à un sujet (donc : article 1, 2, 3, etc.). Chaque article se compose d’une ou plusieurs clauses (p. ex. 1.1, 1.2, 1.3, etc.). Les « clauses » sont donc les paragraphes individuels d’un article.
2.1.3 Marque MS SPRAY : l’ensemble des noms, logos, images et marques (déposées ou non) existant actuellement ou à l’avenir, partout dans le monde, appartenant à MS SPRAY, s’y rapportant et/ou sous son contrôle, en lien avec ses services et/ou ses produits.
2.1.4 Propriété intellectuelle MS SPRAY : l’ensemble des droits de Propriété intellectuelle sur la Marque MS SPRAY, qui est et restera la propriété exclusive de MS SPRAY.
2.1.5 Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une profession, d’un métier, d’activités professionnelles ou d’une autre activité commerciale et qui (le cas échéant) conclut un contrat à distance et/ou un Contrat avec l’entrepreneur.
2.1.6 Droits de Propriété intellectuelle : brevets, modèles d’utilité, droits sur les inventions, droits d’auteur et droits connexes, marques ou marques de service, noms commerciaux et noms de domaine, droits relatifs à la présentation (get-up), au fonds de commerce (goodwill) et au droit d’agir en concurrence déloyale ou parasitisme (passing off / unfair competition), droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels, droits sur les bases de données, droits de préserver la confidentialité des informations (y compris le savoir-faire et les secrets d’affaires) et tout autre droit de propriété intellectuelle, y compris toutes les demandes (et droits de demander et d’obtenir), renouvellements ou prorogations de ces droits, les droits de revendiquer une priorité, ainsi que tous droits similaires ou équivalents ou formes de protection existant ou susceptibles d’exister, actuellement ou à l’avenir, dans toute partie du monde.
2.1.7 Conditions de paiement : telles qu’énoncées dans l’offre ou dans tout autre écrit de MS SPRAY adressé au Consommateur.
2.1.8 MS SPRAY : la société à responsabilité limitée, qui envoie toujours et exclusivement des offres en son nom, fournit ses services par ce biais et conclut ainsi des Contrats en cette qualité. La société à responsabilité limitée est : « Pure Nutrition Ltd », enregistrée à Centris Business Gateway, Level 2M, Triq Is-Salib Tal-Imriehel, Central Business District, Zone 3, Birkirkara CBD3020, Malte, et auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro number et le numéro de TVA MT30360935, ainsi que l’ensemble de ses sociétés affiliées (directes ou indirectes), quel que soit le pays dans lequel elles sont constituées.
2.1.9 Territoire : monde entier.

VERSION APPLICABLE
3.1 Les présentes CG seront mises à la disposition du Consommateur avant la conclusion d’un Contrat. Si cela n’est raisonnablement pas possible avant la conclusion du Contrat, MS SPRAY indiquera la manière dont les CG peuvent être consultées et qu’elles peuvent être envoyées dès que possible, gratuitement, à la demande du Consommateur.
3.2 Si le Contrat est conclu par voie électronique, il est possible que, par dérogation à la clause précédente et avant la conclusion du Contrat, le texte des présentes CG soit mis à la disposition du Consommateur par des moyens électroniques de manière à ce que le Consommateur puisse le conserver facilement sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du Contrat, où les CG peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées par voie électronique ou autrement, gratuitement, à la demande du Consommateur.
3.3 La version des CG en vigueur au moment de la conclusion d’un Contrat est applicable. Les conditions du Consommateur qui y dérogeraient sont expressément exclues dans tous les cas.
3.4 Si, en plus des présentes CG, des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s’appliquent également, les clauses 3.1 et 3.2 s’appliquent mutatis mutandis, et en cas de conditions contradictoires, les conditions spécifiques relatives au produit ou au service prévalent.

NON-APPLICABILITÉ DES CG
4.1 Les présentes CG sont destinées aux Consommateurs et non aux acheteurs professionnels et autres parties / entités professionnelles (distributeurs / revendeurs). Si vous n’êtes pas un Consommateur ou si vous souhaitez acheter / demander des services et des produits à des fins commerciales, veuillez contacter MS SPRAY à : mail@buymslim.com. Si vous concluez un Contrat via la boutique en ligne, vous déclarez par la présente que vous êtes un Consommateur.
4.2 Pour éviter toute ambiguïté, des conditions générales différentes s’appliqueront aux commandes et achats effectués par des acheteurs professionnels (p. ex. entités commerciales, distributeurs et revendeurs).

REMARQUES GÉNÉRALES
5.1 Il est important de préciser que, bien que MS SPRAY croie en ses produits, MS SPRAY ne peut garantir aucun résultat, chaque personne ayant un corps, des habitudes et un mode de vie différents. Par conséquent, MS SPRAY ne déclarera jamais explicitement qu’elle garantit des résultats. Si MS SPRAY – ou l’un de ses partenaires – le fait, ou si le Consommateur a le sentiment que MS SPRAY – ou l’un de ses partenaires – le fait, MS SPRAY demande au Consommateur de le lui signaler dès que possible à : mail@buymslim.com.
5.2 Les intitulés de clauses, annexes et paragraphes n’affectent pas l’interprétation du présent Contrat.
5.3 Sauf indication contraire du contexte, les mots au singulier incluent le pluriel, et les mots au pluriel incluent le singulier.
5.4 Sauf indication contraire du contexte, la référence à un genre inclut une référence aux autres genres.
5.5 Tous les mots suivant des termes tels que « y compris », « inclure », « en particulier », « par exemple » ou toute expression similaire doivent être interprétés comme illustratifs et ne limitent pas la portée des mots, descriptions, phrases ou termes qui les précèdent ou les suivent.
5.6 Les références à chaque partie incluent les références à ses ayants droit, cessionnaires et novateurs.
5.7 Une « personne » inclut une personne physique, une personne morale ou une entité non constituée (qu’elle ait ou non une personnalité juridique distincte) ainsi que les représentants personnels, successeurs et cessionnaires autorisés de cette personne.
5.8 Une référence à un écrit ou à l’écrit inclut les fax et les e-mails.

UTILISATION LICITE & LIENS VERS DES TIERS
6.1 Le(s) site(s) internet de MS SPRAY ne peut(vent) être utilisé(s) qu’à des fins licites et de manière licite. Le Consommateur s’engage à respecter toutes les lois, réglementations et directives applicables relatives au site internet et à son utilisation. Le Consommateur s’engage à s’abstenir de :
6.1.1 Télécharger ou transmettre des virus informatiques, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou éléments similaires via le site internet, susceptibles d’interrompre, d’altérer ou d’arrêter le fonctionnement normal d’un ordinateur ;
6.1.2 Télécharger ou transmettre via le site internet tout contenu contenant de la diffamation, des insultes ou des propos grossiers ;
6.1.3 Tenter d’obtenir un accès non autorisé à notre site internet, au serveur sur lequel notre site est hébergé ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à notre site. Il est interdit au Consommateur d’attaquer notre site internet via une attaque de type déni de service (DoS) ou déni de service distribué (DDoS).
6.2 La violation de cette disposition constitue une infraction pénale. MS SPRAY signalera ces violations aux autorités compétentes et coopérera avec elles en divulguant l’identité du Consommateur aux autorités. En cas de violation, le droit du Consommateur d’utiliser ce site internet prend fin immédiatement.
6.3 MS SPRAY ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant d’une attaque DDoS, d’un virus ou d’un autre matériel techniquement nuisible, affectant l’équipement informatique du Consommateur, ses programmes, ses données ou tout autre matériel, du fait de l’utilisation par le Consommateur du (des) site(s) internet de MS SPRAY ou du téléchargement de contenus depuis le site internet, ou depuis tout site internet qui y est lié.
6.4 À titre de service pour ses clients, le(s) site(s) internet de MS SPRAY peut(peuvent) contenir des liens vers d’autres sites internet ou ressources échappant à son contrôle. De plus, les Consommateurs peuvent trouver sur internet des sites (non liés) qui promeuvent et/ou vendent les produits de MS SPRAY. MS SPRAY précise qu’elle n’est pas responsable du (des) contenu(s) de ces sites ou ressources et qu’elle ne les vérifie ni ne les approuve. MS SPRAY ne saurait être tenue responsable des pratiques de confidentialité, du contenu de ces sites, ni de tout dommage, perte ou atteinte pouvant survenir en lien avec l’utilisation ou la confiance accordée à ces publicités, contenus, produits, ressources ou services présents sur ces sites externes ou ressources prétendument d’origine externe.

DISPONIBILITÉ & OFFRE
7.1 Bien que MS SPRAY fasse ses meilleurs efforts pour maintenir les informations de son site internet exactes et à jour, le Consommateur comprend et reconnaît que le site internet peut ne pas toujours refléter la disponibilité actuelle des produits. MS SPRAY ne peut donc pas garantir que les produits (et services associés) seront toujours disponibles.
7.2 Si une offre est valable pour une durée limitée ou soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.
7.3 L’offre comprendra une description complète et détaillée des produits et/ou services proposés. La description sera suffisamment détaillée pour permettre au Consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si MS SPRAY utilise des images, celles-ci représenteront autant que possible fidèlement les produits, contenus numériques et/ou services proposés. Les oublis manifestes ou erreurs évidentes dans l’offre ne lieront pas MS SPRAY.
7.4 Toute offre contiendra les informations permettant au Consommateur de comprendre clairement quels droits et obligations sont attachés à l’acceptation de l’offre.
7.5 Toutes les offres sont non contraignantes. MS SPRAY peut donc également retirer ses offres à tout moment.

DROIT DE MODIFICATION PAR MS SPRAY
8.1 MS SPRAY se réserve le droit de modifier et d’ajuster le site internet, son contenu, ses produits, ses prix, et d’ajouter, modifier ou supprimer des offres et offres spéciales de temps à autre et lorsque cela est nécessaire, à sa seule discrétion.

PRODUITS PRÉSENTÉS DE MANIÈRE AUSSI EXACTE QUE POSSIBLE
9.1 Les informations sur le site internet concernant les produits MS SPRAY proposés (état, dimensions, couleur, etc.) sont aussi exactes que possible, mais non contraignantes. Les représentations et photos sont fournies à titre d’illustration uniquement. De légères et raisonnables variations sont expressément réservées. De telles variations mineures ne peuvent constituer un motif de réclamation, ni de résiliation ou dissolution du Contrat.
9.2 Le cas échéant, les images et/ou descriptions d’emballages sont également fournies à titre illustratif uniquement ; l’emballage réel des produits peut varier.

LE CONTRAT
10.1 Le Contrat est soumis aux présentes CG au moment où le Consommateur accepte l’offre et respecte toutes les conditions pertinentes. En acceptant une offre, en passant une commande et/ou en concluant un Contrat, le Consommateur déclare :
10.1.1 être légalement habilité à conclure des contrats juridiquement contraignants ;
10.1.2 avoir au moins 18 ans ;
10.1.3 fournir des informations exactes, sans erreur, à jour et complètes à tous égards ; et
10.1.4 ne pas se faire passer pour une autre personne physique ou morale.
10.2 Si le Consommateur a accepté l’offre par voie électronique, MS SPRAY confirmera immédiatement, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que cette réception n’a pas été confirmée par MS SPRAY, le Consommateur peut résilier le Contrat.
10.3 Si le Contrat est conclu par voie électronique, MS SPRAY prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique de données et garantira un environnement web sécurisé. Si le Consommateur peut payer par voie électronique, MS SPRAY observera des mesures de sécurité appropriées.
10.4 Chaque Contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

REFUS / ANNULATION D’UNE COMMANDE / D’UN CONTRAT PAR MS SPRAY
11.1 Si, pour quelque raison que ce soit, MS SPRAY n’est pas en mesure d’accepter la commande du Consommateur, ou si les produits de la commande ne peuvent être livrés comme demandé, MS SPRAY en informera le Consommateur par e-mail. MS SPRAY se réserve le droit de limiter la valeur brute d’une commande via le site internet et de limiter la quantité maximale de produits par type. Si la commande du Consommateur est refusée par MS SPRAY, le Consommateur ne recevra pas de confirmation de commande et aucun Contrat entre le Consommateur et MS SPRAY ne sera établi.
11.2 MS SPRAY peut – dans les limites légales – s’informer sur la capacité du Consommateur à satisfaire ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du Contrat. Si, sur la base de cette enquête, MS SPRAY a de bonnes raisons de ne pas conclure le Contrat, MS SPRAY est en droit de refuser une commande ou une demande ou d’assortir l’exécution de conditions particulières, en indiquant ses motifs.
11.3 MS SPRAY peut annuler la commande d’un Consommateur et en informer le Consommateur par e-mail, si : i) MS SPRAY détecte une erreur évidente et indubitable dans le prix d’achat ou la description du produit ; ii) le paiement du Consommateur ne peut être autorisé et/ou finalisé ; iii) MS SPRAY soupçonne une activité frauduleuse ou soupçonne que le Consommateur est un acheteur professionnel (p. ex. revendeur) et que le Consommateur ne s’est pas identifié comme tel avant de commander ; iv) le produit est indisponible, arrêté ou en rupture de stock ; v) le Consommateur n’était pas éligible à commander conformément aux présentes CG ; et vi) tout autre événement raisonnablement déterminé, à sa seule discrétion, par MS SPRAY, tel qu’une indisponibilité permanente ou temporaire imprévue d’un produit, ou l’indisponibilité permanente ou temporaire d’un composant ou matériau nécessaire à la production du produit, ou toute circonstance imprévue empêchant MS SPRAY de livrer le produit commandé dans un délai raisonnable à compter de la date de confirmation de commande.
11.4 Si MS SPRAY a déjà reçu un paiement, toute somme sera remboursée au Consommateur dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de 30 jours si MS SPRAY refuse et/ou annule une commande sur la base du présent Article.

LE PRIX
12.1 Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront, en principe, pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
12.2 Par dérogation à la clause précédente, MS SPRAY peut proposer des produits à des prix variables dans les cas où ces prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles MS SPRAY n’a aucune influence. L’offre doit mentionner ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix recommandés.
12.3 Les prix indiqués dans les offres de produits ou de services s’entendent hors TVA, sauf indication contraire. Les prix mentionnés sur le site internet n’incluent aucun frais d’expédition et/ou autres coûts. Les options de livraison et autres frais connexes seront présentés au Consommateur dans le cadre du processus de commande.
12.4 Ne sont en aucun cas inclus dans les prix affichés sur le site internet les droits de douane du pays de destination en cas de commandes internationales. Ces droits sont à la charge du Consommateur dans tous les cas. Les frais de douane doivent être payés à l’arrivée et s’ajoutent aux frais d’expédition et de manutention. MS SPRAY ne peut ni réduire ni rembourser ces coûts au Consommateur.
12.5 Le Consommateur n’est pas autorisé à compenser des créances de MS SPRAY, sauf si ses contre-créances ont été légalement établies ou sont incontestées.

PAIEMENT
13.1 Sauf accord contraire, le Consommateur doit payer à l’avance les produits MS SPRAY et les frais d’expédition, conformément au Contrat. Le Consommateur sera invité à payer au cours du processus de commande via la boutique en ligne. Pour chaque commande et/ou Contrat, MS SPRAY se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement et d’orienter vers d’autres modes. Les frais de transaction sont à la charge du Consommateur.
13.2 En cas d’accords alternatifs concernant le paiement, ce qui suit s’applique dans tous les cas : le Consommateur paiera les produits commandés immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation, ou, en l’absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du Contrat.
13.3 Le Consommateur est tenu de signaler immédiatement à MS SPRAY toute inexactitude dans les données / informations de paiement fournies ou indiquées. Si, pour quelque raison que ce soit, le paiement par carte de crédit ou de débit du Consommateur n’est pas traité avec succès, MS SPRAY se réserve le droit de réessayer le paiement dans les 48 heures. Si le paiement n’aboutit toujours pas, MS SPRAY informera le Consommateur au moins 48 heures à l’avance de toute nouvelle tentative de traitement du paiement, en envoyant un e-mail à l’adresse e-mail fournie par le Consommateur. Si le Consommateur ne souhaite pas que MS SPRAY réessaie le paiement, il doit annuler sa commande à l’avance.
13.4 Si un Consommateur ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement dans les délais, après que MS SPRAY l’a informé du retard de paiement, le Consommateur dispose d’un délai supplémentaire de 7 jours pour s’acquitter de son obligation de paiement ; si le paiement n’est pas effectué dans ce délai de 7 jours, des intérêts légaux seront dus sur la somme impayée et MS SPRAY est en droit de facturer des frais raisonnables de recouvrement extrajudiciaire qu’elle a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % des montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % des 2 500 € suivants et 5 % des 5 000 € suivants, avec un minimum de 75 €. MS SPRAY peut déroger aux montants et pourcentages indiqués au bénéfice du Consommateur.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TITRE
14.1 Jusqu’à ce que le paiement intégral du prix convenu (y compris la livraison et tout autre coût connexe) soit reçu sur le compte bancaire désigné par MS SPRAY, MS SPRAY demeure l’unique propriétaire légal des produits, que les produits susmentionnés soient ou non déjà en possession du Consommateur. Tous les titres, intérêts et droits de propriété relatifs aux produits restent la propriété de MS SPRAY jusqu’à ce que le Consommateur ait satisfait à l’intégralité de ses obligations de paiement.
14.2 Si les produits sont déjà en possession du Consommateur, le Consommateur garantit d’apporter le plus grand soin aux produits qui n’ont pas été intégralement payés et garantit que ces produits seront retournés à MS SPRAY conformément à la politique de retour de MS SPRAY. En cas de résiliation du Contrat, la propriété légale des produits revient immédiatement à MS SPRAY.
14.3 Dans tous les cas, MS SPRAY conserve la propriété exclusive de tous les Droits de Propriété intellectuelle attachés aux produits. Rien dans l’offre et/ou les présentes CG et/ou le Contrat ne peut être interprété comme un transfert de Droits de Propriété intellectuelle sur les produits, sauf accord explicite contraire par écrit.

MODIFICATIONS IMMÉDIATES PAR LE CONSOMMATEUR
15.1 Si un Consommateur change d’avis peu après avoir passé une commande ou s’il a commis une erreur (p. ex. en fournissant à MS SPRAY des informations incorrectes ou incomplètes), le Consommateur doit contacter MS SPRAY dès que possible, directement par e-mail à : mail@buymslim.com.
15.2 Toute demande d’annulation, de modification et/ou de correction d’erreurs doit être faite dans les 12 heures suivant la commande. Si la commande n’a pas encore été traitée et/ou expédiée, MS SPRAY peut être en mesure de prendre en compte les changements. Toutefois, MS SPRAY n’a aucune obligation de le faire. Si MS SPRAY n’est pas en mesure et/ou ne souhaite pas le faire, le Consommateur est renvoyé aux articles ci-dessous.
15.3 Dans l’éventualité où une erreur (p. ex. informations incorrectes ou incomplètes) empêche MS SPRAY de traiter une commande, MS SPRAY contactera (si possible) le Consommateur afin de la corriger et/ou la compléter. Si elle n’est pas corrigée et/ou complétée sur demande, MS SPRAY annulera la commande et/ou mettra fin au Contrat. Tous les coûts encourus du fait d’informations incorrectes et/ou incomplètes seront facturés au Consommateur. En aucun cas MS SPRAY ne saurait être tenue responsable de tout dommage et/ou retard résultant d’informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par le Consommateur.
15.4 Si le Consommateur n’informe pas MS SPRAY d’une adresse incorrecte et/ou d’un changement d’adresse avant l’expédition (voir ci-dessous) de sa commande, le Consommateur sera responsable de tout coût d’expédition supplémentaire. Une fois le colis initial retourné à MS SPRAY et après réception des frais d’expédition supplémentaires, MS SPRAY réexpédiera la commande du Consommateur.

RÉPARATIONS & REMPLACEMENTS
16.1 Si un produit MS SPRAY ne répond pas aux attentes du Consommateur en raison d’un dommage apparent au produit, ou si le Consommateur reçoit un envoi incorrect, MS SPRAY doit être contactée par e-mail dès que raisonnablement possible, mais au plus tard dans les 3 jours suivant la réception, à : mail@buymslim.com. MS SPRAY répondra au Consommateur dans les 3 jours ouvrés sur la marche à suivre.
16.2 Le Consommateur devra fournir à MS SPRAY une preuve du dommage et/ou de l’envoi incorrect (photos et/ou vidéos). Si le dommage et/ou l’envoi incorrect aurait pu être constaté visuellement avant le déballage/déconditionnement des produits MS SPRAY, il ne devrait pas y avoir eu de (nouveau) déballage/déconditionnement. S’il s’agit d’un produit entièrement déballé, MS SPRAY peut, à sa discrétion, refuser de proposer un remplacement.
16.3 Le cas échéant, MS SPRAY se fera un plaisir d’organiser un remplacement. Cependant, si le Consommateur a eu connaissance de la raison de sa réclamation avant l’achat, il ne pourra pas faire valoir une réclamation au titre du présent Article et/ou des présentes clauses.
16.4 Le fait qu’un remplacement soit proposé et/ou requis ne crée aucun motif permettant au Consommateur de résilier et/ou de dissoudre le Contrat.

DROIT DE RÉTRACTATION
17.1 Les Contrats relatifs à la fourniture de produits MS SPRAY fabriqués selon les spécifications du Consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du Consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique, ne peuvent, d’aucune manière et/ou pour quelque motif que ce soit, être résiliés par le Consommateur. Cela signifie que tous les produits MS SPRAY fabriqués sur mesure pour un consommateur ne peuvent pas être retournés et qu’il n’existe en aucun cas de droit de rétractation.
17.2 En outre, en raison de l’emballage scellé (hermétique) des produits MS SPRAY vendus via la boutique en ligne de MS SPRAY (donc même s’ils ne sont pas fabriqués sur mesure), le Consommateur ne peut résilier aucun Contrat avec MS SPRAY dès lors qu’il a ouvert les produits / rompu le sceau (hermétique) des produits. En d’autres termes, le Consommateur ne dispose pas, dans ces cas, d’un droit général de rétractation. Les retours ne sont donc pas acceptés par défaut. Il ne peut en être autrement que si MS SPRAY a explicitement indiqué, concernant un produit spécifique commandé et/ou acheté, et donc un Contrat conclu, que le Consommateur dispose, même dans les événements susmentionnés, d’un droit de rétractation pour ce produit spécifique et/ou ce Contrat.
17.3 Dans le cas où MS SPRAY a explicitement indiqué que le droit de rétractation s’applique à certains produits MS SPRAY commandés et/ou achetés et/ou à un Contrat conclu, ou si le Consommateur n’a pas encore ouvert les produits / rompu le sceau (hermétique) du (des) produit(s), ce qui suit s’applique.
17.4 Lors de la commande / l’achat d’un tel produit MS SPRAY et/ou la conclusion d’un tel Contrat, un Consommateur a le droit de résilier tout ou partie d’un Contrat en exerçant son droit de rétractation, pendant une période de 14 jours (commençant le lendemain du jour où le produit a été reçu par le Consommateur), sous réserve des présentes CG ci-dessous. Toutefois, si le Consommateur a eu connaissance de la raison de sa réclamation avant l’achat, il ne pourra pas faire valoir une réclamation au titre du présent Article et/ou de la présente clause.
17.5 MS SPRAY est autorisée à demander au Consommateur le motif de cette dissolution, mais le Consommateur n’est pas tenu d’indiquer ses raisons.
17.6 Sont exclus du droit de rétractation : i) (voir ci-dessus) les produits fabriqués selon les spécifications du Consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du Consommateur (c.-à-d. des produits personnalisés) ; ii) les produits susceptibles de se détériorer rapidement ou de périmer rapidement ; iii) (voir ci-dessus) les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été retiré après livraison.

OBLIGATIONS PENDANT LE DÉLAI DE RÉTRACTATION (SI LA RÉTRACTATION EST POSSIBLE)
18.1 Pendant le délai de rétractation de 14 jours, le Consommateur doit traiter le produit et son emballage avec le plus grand soin et ne déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour apprécier la nature, les caractéristiques et l’efficacité du produit. Cette dernière appréciation n’est possible que si le Consommateur a commandé plusieurs produits (p. ex. si le Consommateur ne commande qu’un seul produit et rompt le sceau à la livraison, ce produit ne peut plus être retourné, sous réserve des présentes CG. Cependant, si le Consommateur commande deux produits et rompt le sceau du premier, il peut – tout en tenant compte des CG pour le reste – résilier partiellement le Contrat, en se rétractant partiellement et en renvoyant le second produit dont le sceau n’a pas été rompu).
18.2 Le Consommateur est responsable et pourra être tenu responsable de tout dommage pendant le délai de rétractation et après, jusqu’à ce que MS SPRAY ait reçu et vérifié ses produits après réception.

EXERCICE DES DROITS ET COÛTS (SI LA RÉTRACTATION EST POSSIBLE)
19.1 Un Consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer MS SPRAY pendant le délai de rétractation, à : mail@buymslim.com.
19.2 MS SPRAY fournira au Consommateur un lien vers un formulaire de rétractation qui ne doit être complété et renvoyé que si le Consommateur souhaite exercer son droit de rétractation.
19.3 Aussi rapidement que possible, mais au plus tard 14 jours après le jour où il a notifié l’exercice de son droit de rétractation, le Consommateur doit compléter le formulaire de rétractation et retourner ou faire retourner les produits à MS SPRAY.
19.4 Les produits MS SPRAY doivent être retournés avec tous les accessoires pertinents, dans leur état d’origine, dans leur emballage d’origine et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par MS SPRAY.
19.5 Le Consommateur supporte les coûts et risques directs du retour du produit, sauf accord contraire par écrit.
19.6 Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au Consommateur.
19.7 Une fois que MS SPRAY a reçu en toute sécurité les produits MS SPRAY en bon état, MS SPRAY traitera le(s) remboursement(s). Les remboursements des marchandises retournées seront effectués dans un délai de 14 jours après leur arrivée à l’adresse indiquée par MS SPRAY. Tous les remboursements seront effectués sur le mode de paiement d’origine, mais peuvent prendre quelques jours pour apparaître sur le compte du Consommateur.
19.8 MS SPRAY n’est en mesure de traiter les remboursements que pour les produits MS SPRAY retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine, avec la documentation d’accompagnement incluse et tout autre élément dans la boîte, le cas échéant. Le Consommateur devra couvrir toute dépréciation de la valeur des produits MS SPRAY si cette dépréciation est imputable à une manipulation inappropriée des produits MS SPRAY par le Consommateur lors de l’examen des conditions.
19.9 Le Consommateur sera remboursé du prix des produits MS SPRAY, moins des frais de manutention. Les frais de manutention dépendront de la taille, du poids et de la localisation.
19.10 MS SPRAY ne remboursera pas la TVA ni les frais d’importation. Dans certains cas, le Consommateur peut être en mesure de récupérer ces coûts auprès de ses autorités fiscales locales.

FOURNITURE DANS LES DÉLAIS & EXPÉDITION
20.1 MS SPRAY apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits MS SPRAY et/ou à l’exécution des Contrats.
20.2 Le lieu de livraison est réputé être l’adresse communiquée par le Consommateur à MS SPRAY. La livraison est réputée achevée et la responsabilité des produits MS SPRAY est transférée au Consommateur dès que MS SPRAY a fait livrer les produits MS SPRAY à l’adresse indiquée par le Consommateur.
20.3 Les produits MS SPRAY sont expédiés uniquement les jours ouvrables (lundi–vendredi). MS SPRAY n’est pas responsable du remboursement des frais d’expédition en cas de retards du service postal.
20.4 L’expédition internationale n’est disponible que vers certains lieux. Le Consommateur doit se renseigner à : mail@buymslim.com afin de savoir si MS SPRAY expédie vers son lieu. Les délais d’expédition et de manutention varient selon la destination. Veuillez prévoir 10 à 25 jours pour la livraison internationale des produits MS SPRAY.
20.5 En tenant compte de ce qui était connu ou aurait dû être connu du Consommateur lors de l’acceptation d’une offre et donc de la conclusion d’un Contrat avec MS SPRAY, MS SPRAY exécutera les commandes acceptées avec une expédition efficace, mais au plus tard dans les 30 jours suivant l’acceptation de l’offre, sauf si un délai de livraison différent a été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si la livraison ne peut être effectuée, ou seulement partiellement, le Consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Dans ce cas, le Consommateur a le droit de résilier le Contrat sans frais. Si MS SPRAY ne peut contacter le Consommateur malgré des efforts raisonnables, ou si MS SPRAY ne peut organiser la (re)livraison ou la collecte, MS SPRAY peut résilier le Contrat et rembourser le Consommateur, mais peut déduire une somme raisonnable en compensation de tout coût net supporté par MS SPRAY du fait de cette situation.
20.6 À la suite de la dissolution conformément au paragraphe précédent, MS SPRAY rembourse immédiatement au Consommateur la somme qu’il a payée.

ACTIONS INTERDITES
21.1 Il est strictement interdit au Consommateur de publier et/ou de reproduire les produits (c.-à-d. les produits MS SPRAY) et/ou les services, y compris, sans s’y limiter, les actions suivantes : détruire, modifier, dupliquer, publier, adapter, copier, vendre (sauf à titre privé), offrir (sauf à titre privé), rendre disponible (sauf à titre privé), répliquer, plagier, reproduire, sous quelque forme que ce soit, décompiler, ou autrement extraire du contenu et/ou du code source du site internet, des produits MS SPRAY et/ou des services.
21.2 INDEMNISATION
21.3 Le Consommateur s’engage à indemniser intégralement MS SPRAY et à la tenir intégralement indemne, ainsi que ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents et représentants respectifs, de l’ensemble des réclamations, amendes, pertes, responsabilités, pénalités et autres dépenses, y compris les honoraires d’avocats, résultant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation du site internet (p. ex. boutique en ligne) par le Consommateur ou via son compte, l’accès au contenu du site, la violation des présentes CG, l’atteinte aux droits de tiers, des actes illicites, en lien avec ce Contrat, MS SPRAY se réservant le droit de demander des dommages-intérêts et d’engager des poursuites.
21.4 Le présent accord d’indemnisation survivra à la résiliation du Contrat.

INDEMNISATION
22.1 Le Consommateur s’engage à indemniser intégralement MS SPRAY et à la tenir intégralement indemne, ainsi que ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents et représentants respectifs, de l’ensemble des réclamations, amendes, pertes, responsabilités, pénalités et autres dépenses, y compris les honoraires d’avocats, résultant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation du site internet (p. ex. boutique en ligne) par le Consommateur ou via son compte, l’accès au contenu du site, la violation des présentes CG, l’atteinte aux droits de tiers, des actes illicites, en lien avec ce Contrat, MS SPRAY se réservant le droit de demander des dommages-intérêts et d’engager des poursuites.
22.2 Le présent accord d’indemnisation survivra à la résiliation du Contrat.

DROITS D’AUTEUR / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
23.1 Toutes les photos, images et autres éléments de Propriété intellectuelle MS SPRAY utilisés par MS SPRAY sur son site internet et ailleurs (p. ex. réseaux sociaux) sont protégés par le droit d’auteur. Ces photographies, images et autres éléments de Propriété intellectuelle MS SPRAY ne peuvent être reproduits et/ou utilisés, à titre privé ou public, sans l’autorisation écrite de MS SPRAY.
23.2 Tout autre contenu inclus sur le site internet de MS SPRAY, ainsi que les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle attachés à tout contenu, sauf indication contraire, appartiennent à MS SPRAY ou ont été concédés sous licence à MS SPRAY. Tout contenu est protégé par le droit maltais applicable et par les lois et traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.
23.3 Les Consommateurs ne peuvent copier, reproduire, louer, distribuer, sous-licencier, vendre, stocker ou réutiliser de quelque manière que ce soit le contenu du site de MS SPRAY, des e-mails ou autres informations, sauf autorisation expresse écrite de MS SPRAY et dans la mesure indiquée par MS SPRAY.

SERVICE CLIENT
24.1 Le service client de MS SPRAY est disponible du lundi au vendredi de 08:00 à 18:00 CET et peut être contacté par e-mail à mail@buymslim.com ou via la hotline du service client au : +49 89 541 953 86.

RESPONSABILITÉ
25.1 La responsabilité globale maximale de MS SPRAY, due à des manquements imputables dans l’exécution du Contrat et d’autres accords en résultant ou connexes, ou sur quelque fondement juridique que ce soit (contractuel, délictuel (y compris négligence) ou autre), y compris tout manquement à l’exécution d’une garantie ou d’obligations d’indemnisation convenues, est limitée au montant total de la rémunération / du prix / du paiement reçu par MS SPRAY du Consommateur au titre du Contrat concerné.
25.2 Le Consommateur ne pourra obtenir réparation que des dommages directs (et donc pas des dommages différés, indirects, spéciaux ou consécutifs) auprès de MS SPRAY, à savoir les dommages résultant directement du manquement. MS SPRAY n’est donc pas responsable des autres types de dommages, tels que interruption d’activité, défaillance de service, perte de profits, ventes, activité, revenus, opportunités, goodwill, réputation ou données, qu’ils résultent d’un délit (y compris négligence), d’une violation contractuelle ou autrement, que ces pertes soient prévisibles, prévues ou connues de MS SPRAY. Cela signifie également que MS SPRAY ne saurait être responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ce manquement ou retard résulte d’une cause échappant raisonnablement à son contrôle. Si un tel événement survient, MS SPRAY informera le Consommateur dès que raisonnablement possible et prendra toutes les mesures raisonnables pour minimiser le retard.
25.3 Ces limitations de responsabilité s’appliquent également à toute personne avec laquelle MS SPRAY travaille pour conclure et exécuter le Contrat de son côté.
25.4 Rien dans les présentes CG et/ou le Contrat ne limitera ni n’exclura la responsabilité de l’une ou l’autre partie en cas : i) de décès ou de blessures corporelles résultant d’une négligence ; ii) de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse ; ou iii) de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par le droit maltais.
25.5 Les conditions et obligations imposées par le présent Article survivront à la résiliation ou à l’expiration du Contrat entre MS SPRAY et le Consommateur.

PROTECTION DES DONNÉES
26.1 MS SPRAY et le Consommateur respecteront toutes leurs obligations au titre de la législation relative à la protection des données.
26.2 MS SPRAY peut détenir, traiter et vérifier des données personnelles relatives au Consommateur (y compris données de carte de crédit, de débit ou de paiement) à des fins juridiques, administratives, de gestion et commerciales, conformément à la législation relative à la protection des données.
26.3 Sous réserve du partage de données personnelles du Consommateur, MS SPRAY traitera toutes les données personnelles comme confidentielles et mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé, lorsque ces données sont transmises, stockées ou autrement traitées conformément à la législation relative à la protection des données.
26.4 Toute donnée personnelle traitée dans le cadre d’un Contrat conclu entre MS SPRAY et le Consommateur ne sera conservée par MS SPRAY que pendant la durée raisonnablement nécessaire ou pour satisfaire aux obligations commerciales/légales de MS SPRAY.

DIVERS
27.1 Lorsqu’un Consommateur rédige un avis, le Consommateur accorde à MS SPRAY un droit non exclusif, non rémunéré, permanent, irrévocable et pleinement licenciable d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire cet avis sur tout média dans le monde, d’en dériver des œuvres, de le distribuer et d’y apporter des modifications. Le Consommateur accorde à MS SPRAY le droit d’utiliser son nom, d’être identifié comme l’auteur d’un tel contenu et de s’opposer à une édition préjudiciable d’un tel contenu. Le Consommateur déclare et garantit qu’il contrôle tous les droits sur les contributions au moment où elles sont créées et que le contenu est exact, et que le contenu ne viole aucune des directives existantes de MS SPRAY et ne porte pas atteinte à une personne physique ou morale (y compris en cas de diffamation). Dans l’éventualité où MS SPRAY reçoit des demandes de dommages-intérêts de la part de tiers fondées sur les garanties ci-dessus, le Consommateur s’engage à payer des dommages-intérêts et à tenir MS SPRAY indemne (comme indiqué ci-dessus).
27.2 Si MS SPRAY est empêchée, entravée ou retardée dans la fourniture des Services en raison d’un événement de force majeure, MS SPRAY ne sera pas en violation du Contrat / de l’offre entre le Consommateur et MS SPRAY ni autrement responsable de ce manquement ou retard. Le délai de fourniture des Services sera prolongé en conséquence.
27.3 Le fait pour MS SPRAY de ne pas faire respecter à tout moment une condition des présentes CG / du Contrat / de l’offre, ou de ne pas exercer un droit ou une option, ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à tout autre droit au titre des présentes CG / du Contrat / de l’offre ; aucun exercice unique ou partiel n’empêche l’exercice d’un autre droit ou option ; et aucune renonciation n’est valable sauf par écrit, signée par MS SPRAY, et uniquement dans la mesure décrite dans cet écrit.
27.4 Si un Article et/ou une clause des présentes CG / du Contrat / de l’offre ou une partie de ceux-ci est rendu nul, invalide ou inapplicable par une législation à laquelle il est soumis, il sera rendu nul, invalide ou inapplicable dans cette seule mesure, sans affecter ni porter préjudice à l’applicabilité du reste desdits Articles et/ou clauses ou des autres Articles et/ou clauses des présentes CG / du Contrat / de l’offre. MS SPRAY et le Client conviennent de faire leurs meilleurs efforts raisonnables pour remplacer la disposition nulle, invalide ou inapplicable par un Article et/ou une clause valable, dont l’effet se rapprochera autant que possible de l’effet envisagé de la disposition nulle, invalide ou inapplicable.
27.5 Le Consommateur ne peut céder ni déléguer ses droits ou obligations au titre des présentes CG / du Contrat / de l’offre sans l’accord écrit préalable de MS SPRAY.
27.6 Les présentes CG, conjointement avec l’offre et toute politique applicable (notamment de confidentialité) de MS SPRAY, constituent l’intégralité des termes et conditions convenus entre MS SPRAY et le Consommateur relatifs à l’objet de leur Contrat et remplacent toutes discussions, négociations, ententes et Contrats antérieurs concernant cet objet.
27.7 Sauf disposition expresse des présentes CG, les droits et recours prévus s’ajoutent, et ne se substituent pas, à tout droit ou recours prévu par la loi.
27.8 MS SPRAY se réserve le droit de modifier (p. ex. modifier, ajouter, supprimer) en tout ou partie les présentes CG à tout moment. Le Consommateur est tenu de consulter périodiquement ces CG et de respecter les obligations prévues par la version en vigueur à chaque moment. Toute utilisation du site internet, des Services et/ou des produits MS SPRAY par le Consommateur après une telle notification par MS SPRAY sera réputée constituer l’acceptation par le Consommateur de ces changements, modifications et ajouts. Si le Consommateur ne souhaite pas accepter les CG modifiées, il doit cesser d’utiliser le site internet, les Services et/ou les produits MS SPRAY. En outre, si le Consommateur n’est pas d’accord, il doit en informer MS SPRAY à mail@buymslim.com dans les 14 jours suivant leur réception. Entre-temps, les conditions initiales resteront en vigueur. Si le Consommateur ne s’y oppose pas, les changements seront réputés approuvés.
27.9 Les situations non couvertes par les présentes CG doivent être appréciées et résolues « dans l’esprit » des présentes CG. Toute ambiguïté concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes CG doit être interprétée « dans l’esprit » des présentes CG.

DROIT APPLICABLE
28.1 Tout Contrat entre MS SPRAY et le Consommateur et toute obligation non contractuelle découlant de ou en lien avec leur(s) Contrat(s), y compris tout litige entre Parties, est exclusivement régi et interprété conformément au droit maltais. La CVIM (CISG), si applicable, est expressément exclue.

RÉCLAMATIONS & PROCÉDURE
29.1 Un Consommateur ayant découvert des défauts matériels dans l’exécution du Contrat doit soumettre toute réclamation à MS SPRAY sans délai, mais au plus tard dans les 7 jours après avoir découvert les défauts, de manière complète et avec des descriptions claires, par e-mail : mail@buymslim.com ou à l’adresse postale suivante : MS SPRAY, Brivibas Gatve 204B, Post Box Nr. 31, LV-1039 Latvia. Veuillez noter qu’il ne s’agit pas d’une « adresse de visite » ou d’un « lieu d’activité », mais uniquement d’une adresse postale.
29.2 À réception d’une réclamation, MS SPRAY l’examinera et répondra par écrit dès que possible. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisiblement plus long, MS SPRAY répondra par un accusé de réception et indiquera quand le Consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
29.3 Le Consommateur doit, en tout état de cause, accorder à MS SPRAY 4 semaines pour résoudre la réclamation d’un commun accord. Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord dans ce délai, un litige naît et est soumis à la procédure de règlement des litiges compétente à Malte. En cas de réclamation, un Consommateur doit donc, dans tous les cas, s’adresser d’abord à MS SPRAY.
29.4 Une réclamation ne suspend pas les obligations de MS SPRAY, sauf indication contraire de MS SPRAY par écrit.
29.5 Si une réclamation est jugée fondée par MS SPRAY, MS SPRAY agira, à sa discrétion, en conséquence.

COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE (LITIGES)
30.1 Le Comité des réclamations ne traitera un litige que si le Consommateur a d’abord soumis sa réclamation à MS SPRAY (comme ci-dessus) dans un délai raisonnable. À défaut de résolution, la réclamation devient un litige.
30.2 Le litige doit être soumis au Comité des réclamations au plus tard 12 mois après la date à laquelle le Consommateur a pour la première fois soumis la réclamation à MS SPRAY. Cela se fera par écrit ou d’une autre manière précisée par le comité.
30.3 Si le Consommateur décide de soumettre un litige au Comité des réclamations, MS SPRAY sera liée par cette décision. De préférence, le Consommateur informe MS SPRAY de son intention de soumettre le litige.
30.4 MS SPRAY est également autorisée à soumettre un litige au Comité des réclamations. Toutefois, avant de le faire, MS SPRAY doit informer le Consommateur de cette intention. Le Consommateur dispose alors de cinq semaines à compter de la date de réception pour informer MS SPRAY s’il souhaite également que le litige soit soumis au Comité des réclamations ou qu’il soit porté devant la juridiction compétente à cet égard (voir ci-dessous). Si le Consommateur ne répond pas dans les cinq semaines suivant la réception, MS SPRAY est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent (voir ci-dessous).
30.5 En cas de saisine du Comité des réclamations, celui-ci rendra une décision selon les conditions prévues par son règlement. Les décisions du Comité des réclamations prennent la forme d’un avis contraignant.
30.6 Le Comité des réclamations ne traitera pas un litige et/ou cessera de le traiter si MS SPRAY bénéficie d’une suspension de paiement, est déclarée en faillite, ou a effectivement cessé ses activités avant qu’un litige ne soit traité lors d’une réunion du comité et qu’une décision finale ne soit rendue.
30.7 Tout litige pouvant survenir en lien avec le Contrat entre MS SPRAY et le Consommateur, non soumis au Comité des réclamations comme ci-dessus, relève de la compétence exclusive du tribunal compétent à Malte.